La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est encaissée pour le compte de la commune où se situe votre habitation et éventuellement du groupement de communes auquel elle appartient. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…
Depuis 2011, le département ne perçoit plus la taxe d’habitation et la part départementale est transférée au bloc communal (commune et intercommunalité).
Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération, d’un dégrèvement ou d’un plafonnement de cette taxe.
Qui paie la taxe d'habitation ?
Vous disposiez d'un logement au 1er janvier 2015. Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au titre de cette année.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.
Les locaux soumis à la taxe d'habitation
Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages…) sont soumis à la taxe d'habitation.
L'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.
Les dépendances immédiates des habitations (garages, remises, parkings privatifs...), même non meublées ou distinctes, sont imposables à la taxe d'habitation dès lors qu'elles sont situées à une distance inférieure à un kilomètre des logements. En pratique, les garages et emplacements de stationnement situés à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne sont pas soumis à la taxe d'habitation.
Locaux des sociétés, associations ou organismes privés
Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises, sont également imposables à la taxe d'habitation.
Locaux exonérés
Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises qui ne font pas partie de l'habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…), les résidences universitaires gérées par les CROUS… sont exonérés de taxe d'habitation.
A NOTER
Depuis 2008, une exonération peut être accordée sur délibération des communes. Elle concerne les chambres d'hôtes, les meublés de tourismes et les gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zone de revitalisation rurale. Pour en bénéficier, le redevable doit envoyer une déclaration (1205-GD-SD) accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux à son centre des finances publiques avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable.
Pour bénéficier de cette exonération en 2015, la déclaration doit être envoyée au plus tard le 31 décembre 2014.
La déclaration est faite au titre d’une seule année.
Comment est calculée la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est cette date qui détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.
Elle est calculée sur la valeur locative nette.
La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité…).
Enfin, sur cette valeur locative nette, s'appliquent les taux votés par la commune et éventuellement par l'intercommunalité ou calculés par l'administration pour les syndicats intercommunaux, les taxes spéciales d'équipement et la taxe GEMAPI.
Taxe d'habitation : les formalités
Vous n'avez pas de déclaration à souscrire pour la taxe d'habitation. Vous recevez un avis d'impôt sur lequel figurent votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public.
Vos moyens de paiement
Vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même mode de paiement.
Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
- le paiement direct en ligne : vous pouvez l'utiliser à chaque échéance. Vous pouvez payer jusqu'à 5 jours après la date limite de paiement indiquée sur votre avis d'impôt et votre compte bancaire ne sera débité que 10 jours après. Vous pouvez modifier le montant à payer et vos coordonnées bancaires.
- le paiement par smartphone : votre avis d'impôt comporte un flashcode : téléchargez gratuitement l’application « Impots.gouv » sur App Store, Google Play ou Windows Phone Store, flashez votre code et laissez-vous guider. Vous bénéficiez des mêmes délais et modalités que pour le paiement direct en ligne. Vous pouvez modifier le montant à payer et vos coordonnées bancaires.
- le prélèvement à l'échéance : vous n'avez plus à vous soucier de vos échéances de paiement et votre compte bancaire est débité 10 jours après la date limite de paiement. Vous pouvez adhérer jusqu'au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement.
Attention : passé ce délai, votre adhésion ne sera prise en compte que pour votre prochaine taxe d'habitation et vous devrez alors régler l'impôt reçu par un autre moyen de paiement.
- le prélèvement mensuel : vous n'avez plus à vous soucier de vos échéances de paiement et vous étalez le paiement de votre impôt sur 10 mois.
- si vous adhérez avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois suivant votre inscription ;
- si vous adhérez entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier 2016 ;
- si vous adhérez entre le 16 et le 31 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 février 2016.
- le TIP (titre interbancaire de paiement), à envoyer en utilisant l’enveloppe retour.
- le chèque (notamment pour payer un montant différent de celui figurant sur le TIP) à envoyer en utilisant l’enveloppe retour et en joignant le TIP pour servir de référence.
- le paiement en espèces dans la limite de 300 € au guichet de votre centre des finances publiques.
- pour tout montant supérieur à un seuil visé à l'article 1681 sexies-2 du code général des impôts, vous devez obligatoirement payer directement en ligne ou adhérer au prélèvement à l’échéance. Ce montant est de 30 000 € en 2015.